2. Mon propriétaire refuse de faire des réparations dans mon appartement. Que puis-je faire ?

Si vous êtes locataire dans un bâtiment privé, il y a plusieurs choses que vous pouvez faire pour obliger le propriétaire à effectuer des réparations ; vous devriez cependant prendre les mesures suivantes afin d'établir un dossier :

1. Contactez le gérant du bâtiment concernant les réparations.

2. Si le gérant ou la société de gestion ne répond pas, écrivez une lettre au propriétaire du bâtiment décrivant les problèmes dans votre appartement et demandant des réparations d’ici à une certaine date. Vous devriez envoyer les lettres au propriétaire et à la société de gestion par courrier certifié et conservez un exemplaire dans votre dossier.

3. Si vous ne recevez pas de réponse à la lettre, vous devriez essayer de contacter le propriétaire en personne ou par téléphone. Faites-lui savoir que si les réparations ne sont pas effectuées, le locataire devra déposer une plainte. Conservez une trace de toutes vos tentatives d'obliger le propriétaire à effectuer des réparations car cela sera utile devant le tribunal.

Vous pouvez aussi saisir la Cour du logement contre le propriétaire dans la cour de logement pour obtenir un ordre de correction de la situation. Ce litige s'appelle une Action HP. Les actions HP sont des procès apportés par des locataires ou des groupes de locataires contre des propriétaires pour les forcer à réparer et à fournir des services essentiels, comme le chauffage et l'eau chaude. Un manque du propriétaire de dépanner ou de fournir un service important peut être une violation du code d'entretien des logements de New York City ou de la loi pour les immeubles d’appartements. Dans une action HP, un juge peut ordonner le propriétaire à corriger les infractions. Si vous désirez initier une procédure HP contre votre propriétaire, rendez-vous au bureau du greffier de la cour du logement. Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour initier un litige HP.

Les locataires vivant dans un bâtiment appartenant au HPD qui ont des plaintes au sujet de l'entretien de leur appartement devraient appeler le 212-491-4229 ou le 311.

Les locataires d’appartements à loyer contrôlé ou stabilisé peuvent entrer en contact avec le bureau d’administration des loyers de la Division du renouvellement des logements et des communautés (DHCR). Composez le 311 pour obtenir de plus amples informations. DHCR peut imposer des sanctions aux propriétaires de bâtiment sous la forme de réductions de loyer si les problèmes du locataire sont valides.

Les locataires avec des plaintes d'entretien au sujet d’appartements dans des bâtiments de la Commission du logement de New York City (NYCHA ) devraient se rendre dans leur bureau de gestion et remplir un bon de travail.

3. Est-ce que mon propriétaire peut entrer dans mon appartement lorsqu’il le désire ?

Normalement non. Cependant, un propriétaire peut entraîner dans l’appartement d’un locataire dans certaines situations. Par exemple, le propriétaire peut habituellement entrer dans votre appartement :

À une heure raisonnable après avoir donner un préavis raisonnable si l'entrée est soit

1. pour effectuer des réparations ou des services nécessaires ou convenus, ou
2. en accord avec le bail, ou
3. pour faire visiter l'appartement à des locataires ou acheteurs éventuels ; et

En cas d'urgence, à tout moment et sans avis préalable.

4. Mon propriétaire a changé les verrous de mon appartement. Le propriétaire est-il autorisé à changer mes verrous ?  Que puis-je faire ?

Le changement des serrures de l’appartement d’un résidant sans donner une clef au résidant serait une violation de la loi d'expulsion illégale (Code administratif de NYC) si :

le résidant est :

1. un locataire ou sous locataire avec un bail,
2. un occupant qui a légalement vécu dans l'appartement pendant plus de trente jours (avec ou sans bail),
3. un sous locataire, un colocataire ou un parent qui a vécu dans l'appartement pendant au moins trente jours (même si la personne n'est pas sur le bail et n'a pas effectué des paiements directs au propriétaire),
4.  un résidant d'une chambre d'hôtel à loyer stabilisé qui a fait une demande de bail ;
   et,

 le propriétaire n'a pas un pouvoir d'expulsion.

Vous pouvez aller au commissariat de police le plus proche et rapporter que vous avez été illégalement fermé en dehors de chez vous. Vous pouvez également aller à la Cour du logement et commencer un « litige de verrouillage illégal » (loi §853 Instances d’actions judiciaires immobilières). Avant d'aller devant la cour, vous devriez entrer en contact avec l'assistance judiciaire ou les services juridiques pour voir si vous qualifiez pour une représentation gratuite par un avocat. Si vous n'êtes pas éligible, vous pouvez essayer de contacter un avocat privé pour vous aider à initier le litige. Même si vous n'avez pas d’avocat, vous pouvez toujours vous rendre à la cour du logement et consulter le greffier au sujet d’une action judiciaire pour un litige de verrouillage illégal. Quand vous allez à la cour, vous devriez apporter tous les papiers ou autres articles en votre possession démontrant que vous êtes un résidant de votre appartement/bâtiment.

Si vous croyez ou suspectez que vous allez être verrouillé hors de votre appartement, vous devriez être prêt à présenter la documentation nécessaire à prouver que vous êtes l'occupant légal de l'appartement. Par conséquent, vous devriez laisser des exemplaires de ces documents prouvant votre occupation chez un ami ou un parent qui ne vit pas dans l'appartement. Vous devriez également prendre les documents avec vous chaque fois que vous quittez votre appartement de sorte à ce que vous puissiez démontrer au commissariat de police et/ou à la cour que vous êtes l'occupant légal. Les documents utiles incluent, mais ne sont pas limités :

au bail,

aux reçus de loyer,

aux factures de service ou autres factures qui vous sont adressées pour votre appartement (téléphone, câble, etc.),

au courrier qui vous est adressé ou aux documents qui vous sont donnés à votre appartement (lettres, carte d’électeur, permis de conduire, etc.),

à toute documentation d’harcèlement précédent ou de conflit avec le propriétaire.

5.  Je dois mon loyer et mon propriétaire a demandé que je le paye. Que devrais-je faire ?

Ceci dépend de si vous avez un bail et des raisons pour lesquelles vous ne payez pas. Souvenez-vous que le propriétaire doit recourir à la justice et obtenir la permission de vous expulser. Vous ne pouvez pas être expulsé sans autorisation de la cour. La demande de loyer n'est pas un document judiciaire et n'est pas un litige d'expulsion. Généralement, le propriétaire doit faire une demande de loyer avant d'avoir recours à la justice. Si vous ne payez pas le loyer, vous devriez recevoir un avis de demande et une demande d’ordre d’expulsion de votre appartement pour le non-paiement du loyer (démarche de non-paiement).

Si vous retenez le loyer pour obtenir des réparations, vous devriez payer le loyer afin d'éviter toute poursuite judicaire. Si vous n'avez pas d'argent, vous devriez vous rendre à un centre d’emploi de l'administration de ressources humaines de New York City pour voir si vous êtes éligible pour une aide d’urgence. Pour savoir où se situe le centre d’emploi approprié où vous pouvez faire une demande d’aide d’urgence, vous pouvez appeler la ligne d’informations de HRA au (877) 472-8411.

Si vous retenez le loyer parce que votre appartement a besoin de réparations, assurez-vous d’économiser l'argent du loyer dans un endroit sûr, tel qu'un compte bancaire. Il n'est cependant pas recommandé de retenir le loyer afin d'obtenir des réparations à moins que vous ayez une assistance légale.

6.  Est-ce que je peux partager mon appartement avec quelqu’un d'autre ?

Généralement oui. Si vous louiez l'appartement par vous-même, vous pouvez permettre à votre famille immédiate et à une personne supplémentaire et leurs enfants à emménager. Cependant, il y a des lois pour empêcher l’encombrement des appartements, et le propriétaire peut limiter le nombre total de personnes que vous pouvez accueillir dans l'appartement. Si vous voulez partager votre appartement, vous devriez continuer à vivre dans l'appartement à moins que vous ayez l'intention de sous-louer l'appartement avec la permission du propriétaire.

Vous devez donner à votre propriétaire le nom de tous les nouveaux locataires de votre appartement dans les 30 jours précédent l’emménagement de la personne, ou dans les 30 jours après une demande par le propriétaire. (Loi §235(f) sur la propriété immobilière).

7.  Mon propriétaire a augmenté mon loyer. Je pense qu’il est trop élevé. Que puis-je faire ?

18.  Qu’est-ce qu’une préférence communautaire ?

HPD favorise la vente ou location de 50 % de toutes les maisons, coopératives, condominiums et appartements de location qu'elle crée ou remet en état, aux résidants actuels du district où se trouve les maisons. Tous les demandeurs doivent répondre aux différentes exigences de programme pour être éligibles et être choisis par loterie. La préférence de communauté a été établie pour offrir de plus grandes opportunités de logement aux résidants à long terme des voisinages de New York City où HPD a réalisé un investissement significatif dans le logement. Les policiers de NYC en activité sont aussi favorisés, ainsi que les personnes à mobilité réduite, et les personnes malvoyantes.